Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Pression d’utilisation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
24Il est interdit de faire des réparations ou des modifications qui pourraient faire varier la pression d’utilisation d’une chaudière ou d’un appareil à pression, sans l’autorisation de l’inspecteur en chef.
1976, ch. B-7.1, art. 23
Pression d’utilisation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
24Il est interdit de faire des réparations ou des modifications qui pourraient faire varier la pression d’utilisation d’une chaudière ou d’un appareil à pression, sans l’autorisation de l’inspecteur en chef.
1976, ch. B-7.1, art. 23